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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ULTIMTECH et ses clients, les deux parties les acceptant sans réserve.
Elles s'appliquent aux transactions intervenant sur le site d’ULTIMTECH :
www.ultim-tech.com
L'acheteur ne peut valider de commande sur le site sans déclarer avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente lors de l'établissement du bon de commande.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
La commande sera confirmée par courrier électronique à l'adresse communiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

2. Commande & exécution

- Les commandes passées sur le site Internet www.ultim-tech.com engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.
- Les offres présentées par le site Internet www.ultim-tech.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La commande sera expédiée dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour de commande.
- Toute éventuelle contestation relative aux marchandises vendues doit parvenir à ULTIMTECH dans un délai de 7 jours à compter de la date de facturation. Passé ce délai, les marchandises sont considérées comme définitivement acceptées.
La commande du client ne pourra être annulée qu’avec notre consentement et à des conditions qui nous indemniseront de tout dommage que pourrait entraîner cette annulation.

3. Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par l'acheteur. Les prix indiqués s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués avant la validation de la commande. Si un produit était indisponible au moment de la commande du fait de nos fournisseurs, le client en serait avisé au plus tôt avec la possibilité d'annuler sa commande et d'obtenir un remboursement du montant versé correspondant au produit indisponible ou un remplacement par un produit équivalent.

4. Conditions de livraison

ULTIMTECH s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer une quelconque compensation.ULTIMTECH est libéré de son obligation de livraison en tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

A réception du colis, il appartient à l'acheteur de vérifier l'état et le contenu de sa commande et de signaler immédiatement à la Poste (ou au transporteur) toute anomalie. Le transport s'effectue toujours aux risques et périls du destinataire. Aucune réclamation ultérieure ne sera prise en compte si l'acheteur n'a pas respecté les présentes procédures. La responsabilité d’ULTIMTECH ne saurait en aucun cas être mise en cause pour vol, perte, destruction ou avarie survenus au cours de la livraison.

5. Transfert de propriété

En application de la loi n°80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, la Société se réserve la propriété des marchandises et/ou des équipements jusqu’au complet paiement du prix de l’acheteur. Les risques de dommages et de perte seront transférés au client au moment de la livraison.

6. Paiement

Garanties

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, l'acheteur bénéficie d'une garantie légale contre les vices cachés du produit vendu. L'acheteur dispose d'un délai de 30 jours à compter du jour de livraison de la commande pour retourner à ses frais un produit défectueux pour échange. Aucune demande de remboursement des frais de retour ne sera acceptée. Afin que cette demande soit traitée dans les meilleurs délais, tout retour devra être signalé au préalable au service client d’ULTIMTECH en envoyant un mail àcontact@ultimtech.com en notifiant la cause de la demande de retour. Les modalités d'envoi seront alors communiquées à l'acheteur par courrier électronique. Il faut impérativement joindre la fiche retour SAV disponible dans la section Contact du site. Outre ces garanties, la Société ULTIMTECH garantit les appareils vendus à hauteur d’un an (garantie constructeur) à compter de la date de facturation pour tous les produits neufs.

 

La garantie n’est pas applicable dans les cas de détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement normal de l’article comme les avaries résultant de chocs anormaux, les erreurs de manœuvres ou les modifications effectuées par le client.

Droits de rétractation

Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter du jour de livraison de votre commande pour retourner à vos frais un produit ne vous convenant pas. Afin que votre demande soit traitée dans les meilleurs délais, tout retour devra être signalé au préalable au service client d’ULTIMTECH en envoyant un mail à contact@ultimtech.com ou en retournant par courrier avec AR une copie de la facture du produit en notifiant la cause de la demande de retour. Les modalités d'envoi seront alors communiquées à l'acheteur par courrier électronique. Seuls les produits renvoyés dans leur intégralité et dans leur emballage d'origine complet, intact et en parfait état de revente seront acceptés en retour. Les produits abîmés, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne seront ni remboursés ni échangés.

7. Informatique & libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : ULTIMTECH 85 Impasse Auguste Picard 83130 la Garde.

8. Litiges & juridiction

Toute commande passée emporte l'adhésion de l'acheteur, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente d’ULTIMTECH. Toute contestation relève de la compétence du Tribunal de Commerce compétent. Les droits et obligations des parties sont régis par le Droit Français. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserves les conditions générales de la société ULTIMTECH ci-dessus reproduites. ULTIMTECH 85 Impasse Auguste Picard 83130 la Garde

 

SIRET
501 891 824 00028

Contact

85, impasse Auguste Picard, 83130 La Garde 

Tél. 04 94 75 31 30

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